Qu'est-ce qu'un "état daté" ?

Lors de l’achat d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété de l’immeuble doit fournir un état financier appelé « état daté ».

• L’état daté est un document établi par le syndic qui doit être remis au notaire chargé de l’acte de vente, afin d’informer l’acquéreur du montant de ses futures charges, mais aussi de celles dues par le vendeur au syndic.

• Un état pré-daté, renseigné par le vendeur, doit être communiqué dès la promesse de vente.

QUE CONTIENT L’ÉTAT DATÉ ?

L’état daté comprend les renseignements suivants :

• les sommes dues par le propriétaire du lot à la copropriété (provisions exigibles du budget prévisionnel et dépenses non comprises dans ce dernier, charges impayées sur l’exercice antérieur…) ;

• les sommes dont le syndicat est redevable, pour le lot considéré, à l’égard du copropriétaire vendeur (avances pour constituer une réserve…) ;

• les sommes qui incomberont au nouveau propriétaire (reconstitution d’avance pour les réserves…).

QUI EN A LA CHARGE ?

• Les frais liés à l’état daté sont à la charge du vendeur.

• Depuis le 1er juin 2020, ils sont plafonnés à 380 € TTC. Ce document est annexé à l’acte de vente.

LE PAIEMENT DES DETTES

• Depuis la loi Alur, c’est le propriétaire qui reçoit l’appel de fonds qui est tenu de le régler, même s’il n’a acheté qu’après l’assemblée générale votant la décision. Si les deux parties s’entendent, elles peuvent prévoir une répartition différente dans l’acte notarié. Le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir d’un remboursement de certaines charges au prorata du temps écoulé.

• Par ailleurs, en cas d’impayés de charges du vendeur, le notaire a l’obligation de verser à la copropriété les sommes correspondantes, qui sont prises sur le montant de la vente.